[Seite 1]
Information sur le traitement des données conformément à l’article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (« Politique de confidentialité »)
La protection des données personnelles étant primordiale aux yeux de la GIZ, nous vous informons par la présente du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre des procédures de passation de marchés menées par la GIZ et des contrats conclus avec la GIZ.
- Coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH.
Adresse : Friedrich-Ebert-Allee 32 + 36, 53113 Bonn, Allemagne Dag-Hammarskjöld-Weg 1–5, 65760 Eschborn, Allemagne Contact : par courriel info@giz.de
Sous-traitant : cosinex GmbH, Gesundheitscampus-Süd 31, 44801 Bochum
La gestion technique de la plateforme électronique en ligne de passation de marchés (la « place virtuelle de passation des marchés de la GIZ »), sur laquelle les procédures de passation de marchés peuvent être menées sous forme numérique et conforme à la législation, est assurée par le sous-traitant (fourniture de l’infrastructure technique et du logiciel). En outre, l’intégralité du processus de demande et d’offre (procédure d’achats) de la GIZ s’effectue en conformité avec le droit avec l’appui du système standardisé de gestion de la passation de marchés (VMS). Le VMS a pour base le logiciel standard de gestion de la passation de marchés (solution autonome sous contrat SaaS [software as a service]) du sous-traitant, que celui-ci exploite sur ses serveurs.
- Collecte de vos données
Nous traitons les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
• coordonnées de soumissionnaires (par exemple nom, poste dans l’entreprise, numéro de téléphone, adresse et adresse électronique) ; • coordonnées de collaborateur·rice·s de soumissionnaires ou d’expert·e·s prévu·e·s par des soumissionnaires (par exemple nom, poste dans l’entreprise, numéro de téléphone, adresse et adresse électronique) ; • données destinées à l’évaluation de la qualification de collaborateur·rice·s de soumissionnaires ou d’expert·e·s prévu·e·s par des soumissionnaires (par exemple curriculum vitæ, justificatifs de qualification, références, diplômes) ; • données que nous tirons légalement de sources accessibles au public (par exemple registre du commerce ou registre central de l’industrie, de l’artisanat et du commerce), dans la mesure où ces données sont nécessaires à la prise de décisions dans le cadre de la procédure de passation de marchés ; • données des utilisateurs (par exemple adresse IP, numéro d’inscription) ;
Version : 07/2024 Créé par : E200 Page 1
[Seite 2]
• en cas de négociations, les données nécessaires à une réunion en ligne (par exemple adresse IP) ; • en cas d’attribution du marché, les données nécessaires à la conclusion d’un contrat (par exemple signatures manuscrites ou électroniques) ; • en cas d’attribution du marché, les données nécessaires à l’exécution et au décompte du marché (par exemple données de facturation, coordonnées bancaires, numéro de TVA).
- Finalité du traitement des données et base juridique
Traitement aux fins d’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) Nous traitons les données à caractère personnel aux fins suivantes :
• conclusion d’un contrat et exécution d’un contrat ; • décompte d’un contrat.
Ce traitement de vos données à caractère personnel est indispensable à l’exécution d’un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
Traitement aux fins du respect d’obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) ainsi que de l’exécution de missions d’intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD) Nous traitons les données à caractère personnel aux fins suivantes :
• préparation et réalisation de la procédure de passation de marchés (la GIZ est soumise au droit européen et allemand des marchés publics, dont en particulier la loi allemande sur les pratiques anticoncurrentielles [GWB], le règlement allemand sur la passation de marchés publics [VgV] et le règlement allemand de passation des marchés publics de fournitures et de services d’une valeur inférieure aux seuils de l’Union européenne [UVgO]) ; • demande de renseignements (registre central de l’industrie, de l’artisanat et du commerce, registre de la concurrence, vérification de la solvabilité).
Ce traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale incombant à notre entreprise. La GIZ et ses sous-traitants sont tous soumis à des obligations légales qui les autorisent ou les obligent à transmettre vos données. Le traitement est en outre nécessaire pour que la GIZ puisse exécuter des missions d’intérêt public.
- Transmission à des tiers
Les données ne seront transmises à des tiers que si la GIZ y est légalement obligée ou autorisée ou si vous avez consenti à la transmission.
Vos données à caractère personnel seront transmises notamment aux tiers suivants :
• En cas de procédures de passation de marchés menées à l’échelle européenne, les soumissionnaires dont il n’est pas prévu de retenir les offres seront, avant la conclusion du contrat, informé·e·s conformément à l’article 134, paragraphe 1, de la
Version : 07/2024 Créé par : E200 Page 2
[Seite 3]
loi allemande sur les pratiques anticoncurrentielles (GWB), du nom de l’entreprise dont il est prévu d’accepter l’offre. Les soumissionnaires non retenu·e·s seront en outre, conformément à l’article 62, paragraphe 2, du règlement allemand sur la passation de marchés publics (VgV), informé·e·s à leur demande des caractéristiques et avantages de l’offre retenue ; • En cas de procédures de passation de marchés menées à l’échelle nationale, les soumissionnaires non retenu·e·s seront, conformément à l’article 46 du règlement allemand de passation des marchés publics de fournitures et de services d’une valeur inférieure aux seuils de l’Union européenne (UVgO), informé·e·s à leur demande des caractéristiques et avantages de l’offre retenue ; • Lors de la passation de marchés publics d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 euros (hors TVA), le pouvoir adjudicateur public est tenu de demander des renseignements concernant le·la soumissionnaire dont il est prévu d’accepter l’offre auprès du registre central de l’industrie, de l’artisanat et du commerce (à l’avenir : du registre de la concurrence) ; • En vertu de l’article 19, paragraphe 4 de la loi allemande relative à un salaire minimum général (MiLoG), de l’article 21, paragraphe 4 de la loi allemande relative au détachement des salariés (AEntG) et de l’article 21, paragraphe 1 de la loi allemande sur la lutte contre le travail au noir (SchwarzArbG), lors de la passation de marchés d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 euros (hors TVA) des renseignements concernant le·la soumissionnaire dont il est prévu d’accepter l’offre doivent préalablement à l’attribution du marché être demandés conformément à l’article 150a du Code allemand du commerce auprès du registre central de l’industrie, de l’artisanat et du commerce. À cet effet, vos données à caractère personnel seront transmises à l’organe responsable en la matière (ministère fédéral de la Justice) ; • En cas d’appels d’offres restreints sans mise en concurrence préalable et de procédures de passation de marchés négociée sans mise en concurrence préalable à partir d’un montant de 25 000 euros (hors TVA), des informations relatives à chaque marché attribué sont conformément à l’article 30 du règlement allemand de passation des marchés publics de fournitures et de services d’une valeur inférieure aux seuils de l’Union européenne (UVgO) publiées pendant une durée de trois mois sur https://www.giz.de/en/html/index.html, https://www.giz.de/en/workingwithgiz/bidding_procurement.html et TED (Tenders Electronic Daily). Ces informations comprennent au moins le nom de l’attributaire du marché ; • À des agences de renseignements économiques aux fins de vérification de la solvabilité ; • Conseiller·ère·s externes en matière juridique, technique et organisationnelle en vue d’un soutien lors de la préparation et de la réalisation de la procédure de passation de marchés (y compris l’évaluation des offres et dans le cadre d’éventuelles procédures de vérification) ; • Aux fins de réalisation de procédures de vérification (chambre fédérale allemande des marchés publics auprès de l’Office fédéral des ententes) ; • À des conseillers juridiques et tribunaux aux fins de traitement de litiges.
- Transferts de données vers un pays tiers
Les données ne seront pas transférées vers un pays tiers.
Version : 07/2024 Créé par : E200 Page 3
[Seite 4]
- Conservation et effacement de vos données
Vos données ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire : • à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ; • à une autre finalité compatible avec la finalité initiale conformément à l’article 6, paragraphe 4, du RGPD en lien avec l’article 23 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) ; • au respect des délais légaux de conservation.
Les demandes de participation, les offres (y compris leurs annexes) et la documentation de la procédure de passation de marché doivent être conservées jusqu’à la fin de la durée d’un contrat ou d’un accord-cadre, mais au moins pendant une période de trois ans à compter de la date d’attribution du marché (article 8, paragraphe 4 du règlement allemand sur la passation de marchés publics [VgV], article 6, paragraphe 2 du règlement allemand de passation des marchés publics de fournitures et de services d’une valeur inférieure aux seuils de l’Union européenne [UVgO]).
- Mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données
La GIZ prend les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger ces données contre toute falsification, destruction, perte ou accès non autorisé, que ces actes soient intentionnels ou non. Ces mesures sont actualisées en fonction de l’évolution de la technique et adaptées en permanence aux risques.
- Vos droits
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous avez le droit :
• d’avoir accès à vos données enregistrées chez nous (article 15 du RGPD) ; • de demander la rectification de vos données enregistrées chez nous (article 16 du RGPD) ; • de demander l’effacement de vos données enregistrées chez nous (article 17 du RGPD) ; • de demander la limitation du traitement de vos données enregistrées chez nous (article 18 du RGPD) ; • de vous opposer à l’enregistrement de vos données, dans la mesure où celles-ci sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point e) ou f) du RGPD (article 21 du RGPD) ; • de recevoir du responsable du traitement les données vous concernant dans un format couramment utilisé et lisible par machine, afin de les faire transmettre, le cas échéant, à un·e autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD) ; • de retirer votre consentement, dans la mesure où le traitement des données a été effectué sur la base d’un consentement (article 6, paragraphe 1 point a), du RGPD), sans préjudice de la licéité, jusqu’à réception de ce retrait, du traitement sur la base du consentement donné.
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous pouvez également contacter le·la délégué·e à la protection des données de la GIZ à l’adresse suivante : datenschutzbeauftragte@giz.de.
Version : 07/2024 Créé par : E200 Page 4
[Seite 5]
Vous avez en outre, conformément à l’article 77 du RGPD, le droit de déposer un recours auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données compétente. L’autorité compétente pour la GIZ est le Commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information (BfDI).
Version : 07/2024 Créé par : E200 Page 5